Proposition de loi de Mme Marie-George BUFFET et plusieurs de ses collègues visant à l'autonomie des femmes étrangères, n° 2963, déposée le 8 juillet 2015 (mis en ligne le 9 juillet 2015 à 16 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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