Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN relative à l'autorisation pour un contribuable d'ester au nom de la commune, n° 449, déposée le 27 novembre 2012 (mis en ligne le 28 novembre 2012 à 17 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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