Proposition de loi de Mme Marine BRENIER et plusieurs de ses collègues autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain, n° 4510, déposée le 15 février 2017 (mis en ligne le 17 février 2017 à 14 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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