Proposition de loi organique de M. Philippe GOSSELIN et plusieurs de ses collègues tendant à faciliter la création d'autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie, n° 3045, déposée le 14 septembre 2015
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
. Ce texte a été retiré par son auteur le 17 septembre 2015

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