Loi n° 2016-653 du 23 mai 2016 autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale publiée au Journal Officiel du 24 mai 2016 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, n° 2586, déposé le 18 février 2015 (mis en ligne le 20 février 2015 à 12 heures 10)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Claude Guibal rapporteur le 13 octobre 2015
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 13 octobre 2015 à 17 heures
Examen au cours de la réunion du 15 décembre 2015 à 16 heures 30
Rapport n° 3353 rectifié déposé le 15 décembre 2015 (mis en ligne le 18 décembre 2015 à 12 heures 15) par M. Jean-Claude Guibal

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 28 janvier 2016

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2016 , TA n° 667

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, n° 348, déposé le 28 janvier 2016.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Cantegrit rapporteur le 9 mars 2016
Rapport n° 559 déposé le 27 avril 2016 :
Texte de la commission n° 560 (2015-2016) déposé le 27 avril 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 12 mai 2016
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 12 mai 2016 , TA n° 134

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/02/15 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale. Les autorités monégasques souhaitent développer les activités économiques de la Principauté de Monaco en desserrant les contraintes liées à l'exiguïté du territoire et au coût des loyers, notamment par le développement du télétravail. L'avenant à la Convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale vise à permettre, sous certaines conditions, l'affiliation au régime monégasque de sécurité sociale des télétravailleurs exerçant depuis leur domicile en France pour des entreprises établies à Monaco. Le développement du télétravail par des entreprises monégasques est de nature à accroître l'offre d'emploi à destination des personnes inactives de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il permettra également d'améliorer les conditions de vie des personnes déjà employées à Monaco, qui pourront exercer une partie de leur activité depuis leur domicile.

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