Proposition de loi de MM. Nicolas DHUICQ et Antoine HERTH relative à l'interdiction de subordonner la conclusion d'un bail ou son renouvellement à la souscription d'un engagement contractuel de fourniture de biens ou de services ou de commercialisation des produits de l'exploitation, n° 1816, déposée le 25 février 2014 (mis en ligne le 26 février 2014 à 10 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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