Bilan d'activités de la commission des Lois sous la XVIe législature (28 juin 2012 - 30 juin 2015)
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Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le bilan d'activités de la commission des Lois sous la XVIe législature (28 juin 2012 - 30 juin 2015) n° 2984 déposé le 15 juillet 2015 (mis en ligne le 17 juillet 2015 à 12 heures 20) par M. Jean-Jacques Urvoas © Assemblée nationale |