Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme , n° 681, déposé le 6 février 2013 (mis en ligne le 11 février 2013 à 15 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
Ce texte a été retiré par son auteur le 6 mars 2013

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 06/02/13 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme. Cette convention, signée par la France le 23 mars 2011, complète la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, signée le 8 novembre 1990, pour mettre les outils juridiques qu'elle prévoit au service de la lutte contre le financement du terrorisme. Elle est le premier instrument international visant à lutter à la fois contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme. Elle permet un accès rapide aux renseignements financiers ou relatifs aux actifs détenus par les organisations criminelles, y compris les groupes terroristes.

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