Proposition de loi de M. Charles-Ange GINESY et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire un brise-vitre et coupe-ceinture dans chaque véhicule terrestre à moteur, n° 2280, déposée le 14 octobre 2014 (mis en ligne le 15 octobre 2014 à 15 heures 25)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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