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Evaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement


Travaux des commissions

- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement n° 1022 déposé le 14 mai 2013 (mis en ligne le 14 mai 2013 à 18 heures 40) par MM. Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère


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