Proposition de loi de M. Jean-Luc REITZER et plusieurs de ses collègues visant à attribuer la carte du combattant aux militaires ayant exercé au moins 4 mois en Algérie, avant le 1er juillet 1964, n° 226, déposée le 26 septembre 2012 (mis en ligne le 28 septembre 2012 à 16 heures 45)
et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées
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