Proposition de loi de M. Éric CIOTTI et plusieurs de ses collègues prévoyant le versement d'une caution par le titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa, n° 2511, déposée le 21 janvier 2015 (mis en ligne le 22 janvier 2015 à 17 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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