Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues et les membres du groupe Groupe socialiste et républicain et apparentés tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie , n° 556, déposée le 29 avril 2013
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Simon Sutour rapporteur le 18 mars 2015
Rapport n° 367 déposé le 25 mars 2015 :
Texte de la commission n° 368 (2014-2015) déposé le 25 mars 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 1^er avril 2015
Proposition de loi tendant à permettre au conseil municipal d'affecter tout local adapté à la célébration de mariages, adoptée en 1^ère lecture par le Sénat le 1^er avril 2015 , TA n° 86

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à permettre au conseil municipal d'affecter tout local adapté à la célébration de mariages, n° 2696, déposée le 1^er avril 2015 (mis en ligne le 3 avril 2015 à 11 heures 40)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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