Scandale du nouveau centre hospitalier sud-francilien construit en contrat de partenariat public-privé
Travaux préparatoires Proposition de résolution de Mme Jacqueline FRAYSSE et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le scandale du nouveau centre hospitalier sud-francilien construit en contrat de partenariat public-privé, n° 100, déposée le 19 juillet 2012 (mis en ligne le 26 juillet 2012 à 11 heures 30) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |