Proposition de loi de MM. Dino CINIERI et Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de leurs collègues tendant à instituer un certificat délivré par un expert en automobile lors de la vente d'un véhicule d'occasion de plus de cinq ans ayant subi un accident de la circulation affectant un ou plusieurs éléments de sécurité, n° 1064, déposée le 29 mai 2013 (mis en ligne le 30 mai 2013 à 10 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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