Certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER visant à la création d'un certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires, n° 2315, déposée le 22 octobre 2014 (mis en ligne le 23 octobre 2014 à 15 heures 30) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |