Accueil > Dossiers


Certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER visant à la création d'un certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires, n° 2315, déposée le 22 octobre 2014 (mis en ligne le 23 octobre 2014 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


© Assemblée nationale