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Cession des véhicules sinistrés et techniquement réparables et sans aucune présomption de dangerosité
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Lucien DEGAUCHY visant à permettre la cession des véhicules sinistrés techniquement réparables et sans aucune présomption de dangerosité, n° 2901, déposée le 25 juin 2015 (mis en ligne le 29 juin 2015 à 16 heures 30) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |