Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires , n° 662, déposé le 31 juillet 2015
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Bas rapporteur le 16 septembre 2015
Rapport n° 52 déposé le 14 octobre 2015 par M. Philippe Bas

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 27 octobre 2015
Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires , rejeté en 1^ère lecture par le Sénat le 27 octobre 2015 , TA n° 25

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi constitutionnelle rejeté par le Sénat, autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires , n° 3184, déposé le 28 octobre 2015 (mis en ligne le 2 novembre 2015 à 15 heures 40)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 31/07/15 La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette charte vise à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant que telles. Ces langues n'incluent, au sens de l'article 1er de la Charte, ni les dialectes du français ni les langues des migrants. Conformément aux articles 1er et 2 de la Constitution, la République est indivisible et sa langue est le français. Ces principes interdisent qu'il soit reconnu des droits propres à certaines communautés, distinctes du corps national. En revanche, ces principes n'interdisent pas de faire vivre le patrimoine culturel, et donc linguistique de la France, et consacre déjà l'appartenance au patrimoine national. Le projet de loi ajoute un article 53-3 à la Constitution, qui autorise la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il tire ainsi les conséquences de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution et que sa ratification ne pouvait intervenir qu'après révision de la Constitution.

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