Proposition de loi constitutionnelle de MM. Alain MARC et Marc LE FUR et plusieurs de leurs collègues visant à permettre l'inscription de la Charte européenne des langues régionales dans la Constitution, n° 1656, déposée le 17 décembre 2013 (mis en ligne le 19 décembre 2013 à 16 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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