Proposition de loi de M.
Jean-Claude MATHIS et
plusieurs de ses collègues relative aux conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite, n° 447, déposée le 27 novembre 2012 (mis en ligne le 28 novembre 2012 à 17 heures 30)
et renvoyée à
la commission des affaires sociales.
En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Principales dispositions du texte
Article 1er :
Prolongation au 1er janvier 2016 de la durée de vie des agences des cinquante pas géométriques mises en place en Guadeloupe et en Martinique par la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 et qui ont pour mission de conduire le processus de régularisation des occupants sans titre des terrains du domaine public littoral.
Article 2 :
Prolongation de deux années du délai de dépôts des demandes de régularisation pour les occupants sans titre, soit jusqu'au 1er janvier 2015.
Article 3 :
Création d'une procédure de reconstitution des titres de propriété :« procédure de titrement » qui peut être conduite par un groupement d'intérêt public dans les outre-mer et à Saint-Martin.
|
Principaux amendements des commissions
Aucun amendement n'a été déposé par la commission
Voir le compte rendu n° 116 de la commission.
|
© Assemblée nationale
