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Clarification de la situation de la prestation de compensation reconnue par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Michel HEINRICH et plusieurs de ses collègues visant à clarifier la situation de la prestation de compensation reconnue par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, n° 2136, déposée le 16 juillet 2014 (mis en ligne le 18 juillet 2014 à 14 heures 30) et renvoyée à la commission des affaires sociales . © Assemblée nationale |