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Extension du champ de de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement aux vendeurs transfrontaliers
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Frédéric REISS et plusieurs de ses collègues visant à étendre le champ de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement aux vendeurs transfrontaliers, n° 2076, déposée le 2 juillet 2014 (mis en ligne le 3 juillet 2014 à 12 heures 15) et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire . © Assemblée nationale |