Rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Martial SADDIER, Mme Virginie DUBY-MULLER et M. Lionel TARDY visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme, n° 4561, déposée le 22 février 2017 (mis en ligne le 27 février 2017 à 12 heures 10) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |