Proposition de loi de M. Frédéric REISS visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de traitement des déchets ménagers, n° 2073 rectifié, déposée le 2 juillet 2014 (mis en ligne le 3 juillet 2014 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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