Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à ce que les communes de plus de 5 000 habitants ne puissent pas profiter de la loi NOTRe pour se décharger sur les zones rurales ou périurbaines, de leurs obligations en matière d’accueil des nomades, n° 4634, déposée le 10 mai 2017 (mis en ligne le 11 mai 2017 à 18 heures 10)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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