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Rétablissement des sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Frédéric REISS et plusieurs de ses collègues tendant à rétablir les sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées, n° 1512, déposée le 6 novembre 2013 (mis en ligne le 7 novembre 2013 à 15 heures 45) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |