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Pour une communication judiciaire neutre

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Gilbert COLLARD pour une communication judiciaire neutre, n° 4008, déposée le 31 août 2016 (mis en ligne le 1er septembre 2016 à 16 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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