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Collectivités territoriales : contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA
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Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Roche rapporteur le 26 septembre 2012 Rapport n° 59 déposé le 17 octobre 2012 par M. Gérard Roche Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 octobre 2012 Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 25 octobre 2012 , TA n° 16 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie, n° 335, déposée le 26 octobre 2012 (mis en ligne le 30 octobre 2012 à 12 heures).et renvoyé à la commission des affaires sociales © Assemblée nationale |