Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN visant à compléter l'article 1358 du code civil, n° 4371, déposée le 11 janvier 2017 (mis en ligne le 12 janvier 2017 à 11 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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