Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN visant à compléter l'article 1383-1 du code civil, n° 4372, déposée le 11 janvier 2017 (mis en ligne le 12 janvier 2017 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale