|
|
Complément à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Sébastien HUYGHE et plusieurs de ses collègues complétant la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, n° 2635, déposée le 11 mars 2015 (mis en ligne le 18 mars 2015 à 20 heures 30) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |