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Appréciation de la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Duflot" à la date d'acquisition du bien

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Frédéric LEFEBVRE visant à apprécier la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Duflot" à la date d'acquisition du bien, n° 2080, déposée le 2 juillet 2014 (mis en ligne le 3 juillet 2014 à 14 heures)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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