Appréciation de la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Duflot" à la date d'acquisition du bien
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Frédéric LEFEBVRE visant à apprécier la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Duflot" à la date d'acquisition du bien, n° 2080, déposée le 2 juillet 2014 (mis en ligne le 3 juillet 2014 à 14 heures) et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |