Proposition de loi organique de M. Jacques BOMPARD tendant à modifier les conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires, n° 1578, déposée le 22 novembre 2013 (mis en ligne le 3 décembre 2013 à 17 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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