Proposition de loi de M. Yannick MOREAU et plusieurs de ses collègues tendant à élargir les conditions de dissolution des associations ou groupements de fait tels que les groupes "antifas", n° 2205, déposée le 17 septembre 2014 (mis en ligne le 18 septembre 2014 à 14 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale