Proposition de loi de M. Bernard REYNÈS et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier , n° 4639, déposée le 10 mai 2017 (mis en ligne le 15 mai 2017 à 16 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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