Proposition de loi de MM. Jean-Pierre BARBIER, Franck MARLIN et Dominique BUSSEREAU et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les conditions de mutation dans la fonction publique, n° 2756, déposée le 6 mai 2015 (mis en ligne le 7 mai 2015 à 10 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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