Proposition de loi de M. Damien MESLOT et plusieurs de ses collègues visant à permettre la confiscation des véhicules à moteur dont les conducteurs multiplient, particulièrement en ville, certaines infractions au code de la route, n° 4194, déposée le 9 novembre 2016 (mis en ligne le 10 novembre 2016 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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