Proposition de loi de M. Éric CIOTTI et plusieurs de ses collègues visant à étendre le champ d'application des confiscations de patrimoine aux biens dont le condamné a la libre disposition, n° 2091, déposée le 2 juillet 2014 (mis en ligne le 3 juillet 2014 à 15 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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