Proposition de loi organique de Mmes Suzanne TALLARD et Barbara ROMAGNAN et plusieurs de leurs collègues portant diverses mesures de prévention des conflits d'intérêts, n° 3132, déposée le 14 octobre 2015 (mis en ligne le 2 décembre 2015 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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