Proposition de loi de M. Yves NICOLIN et plusieurs de ses collègues relative à la conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice, n° 456, déposée le 27 novembre 2012 (mis en ligne le 28 novembre 2012 à 17 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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