Proposition de loi de MM. Philippe GOSSELIN, Dominique TIAN, Lionel TARDY et François VANNSON et plusieurs de leurs collègues relative à la reconnaissance de la constitution de partie civile des fondations, n° 3375, déposée le 17 décembre 2015 (mis en ligne le 21 décembre 2015 à 16 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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