Proposition de loi de M. Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire, pour les structures gérant l'accueil de mineurs, la consultation du "système d'information relatif aux accueils de mineurs" (SIAM), listant les auteurs d'agressions sexuelles ou violentes, n° 2283, déposée le 14 octobre 2014 (mis en ligne le 15 octobre 2014 à 16 heures 25)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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