Proposition de loi de M. Guy TEISSIER et plusieurs de ses collègues tendant à préciser les modalités d'exercice du droit de grève et à favoriser une application effective du principe de continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, n° 957, déposée le 17 avril 2013 (mis en ligne le 18 avril 2013 à 17 heures 45)
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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