Proposition de loi de M. Lionnel LUCA et plusieurs de ses collègues visant à tenir compte des contraintes réglementaires, urbanistiques ou géographiques des communes dans le politiques urbaines et territoriales, n° 3273, déposée le 25 novembre 2015 (mis en ligne le 26 novembre 2015 à 16 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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