Proposition de loi constitutionnelle de M. Gilbert COLLARD instituant le contredit d'une censure du Conseil constitutionnel par le Parlement réuni en Congrès, n° 3683, déposée le 15 avril 2016 (mis en ligne le 19 avril 2016 à 11 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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