Accueil > Dossiers


Institution du contredit d'une censure du Conseil constitutionnel par le Parlement réuni en Congrès

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Gilbert COLLARD instituant le contredit d'une censure du Conseil constitutionnel par le Parlement réuni en Congrès, n° 3683, déposée le 15 avril 2016 (mis en ligne le 19 avril 2016 à 11 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


© Assemblée nationale