Proposition de loi de M. Élie ABOUD de contribution aux frais d'incarcération, n° 2818, déposée le 28 mai 2015 (mis en ligne le 28 mai 2015 à 16 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale