|
|
Limiter l'exigence du document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif aux seuls territoires couverts par un service public d'assainissement non collectif
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER visant à limiter l'exigence du document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif aux seuls territoires couverts par un service public d'assainissement non collectif, n° 623, déposée le 16 janvier 2013 (mis en ligne le 17 janvier 2013 à 15 heures 45) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |