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Contrôle parlementaire de l'état d'urgence (14 novembre 2015 - 14 novembre 2016)


Travaux des commissions

- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence (14 novembre 2015 - 14 novembre 2016) n° 4281 déposé le 6 décembre 2016 (mis en ligne le 9 décembre 2016 à 20 heures) par MM. Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson


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