Loi n° 2015-1197 du 30 septembre 2015 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme publiée au Journal Officiel du 30 septembre 2015 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, n° 419, déposé le 6 mars 2013
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Vallini rapporteur le 20 mars 2013
Rapport n° 564 déposé le 14 mai 2013 :
Texte de la commission n° 565 (2012-2013) déposé le 14 mai 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 29 mai 2013
Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 29 mai 2013 , TA n° 156

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, n° 1096, déposé le 30 mai 2013 (mis en ligne le 3 juin 2013 à 11 heures 15)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre-Yves Le Borgn' rapporteur le 4 mars 2015
Rapport n° 3061 déposé le 16 septembre 2015 (mis en ligne le 16 septembre 2015 à 19 heures 10) par M. Pierre-Yves Le Borgn'

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 17 septembre 2015

Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2015 , TA n° 584

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 06/02/13 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme. Cette convention, signée par la France le 23 mars 2011, complète la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, signée le 8 novembre 1990, pour mettre les outils juridiques qu'elle prévoit au service de la lutte contre le financement du terrorisme. Elle est le premier instrument international visant à lutter à la fois contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme. Elle permet un accès rapide aux renseignements financiers ou relatifs aux actifs détenus par les organisations criminelles, y compris les groupes terroristes.

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