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Affaires étrangères : entraide judiciaire avec le Maroc

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, n° 2725, déposé le 15 avril 2015 (mis en ligne le 16 avril 2015 à 17 heures 10)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 15 avril 2015.

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Élisabeth Guigou rapporteur le 6 mai 2015
Examen du texte au cours de la réunion du 16 juin 2015 à 17 heures
Rapport n° 2870 déposé le 16 juin 2015 par Mme Élisabeth Guigou

Discussion en séance publique
séance du mardi 23 juin 2015

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 juin 2015 , TA n° 539

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, n° 543, déposé le 24 juin 2015
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Cambon rapporteur le 6 mai 2015
Rapport n° 582 déposé le 1er juillet 2015 :
Texte de la commission n° 583 (2014-2015) déposé le 1er juillet 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 15 juillet 2015
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 15 juillet 2015 , TA n° 133


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15/04/15



Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc.

Ce protocole additionnel a été signé à Rabat le 6 février 2015 par l'Ambassadeur de France au Maroc et le ministre marocain de la justice et des libertés.

La convention bilatérale d'entraide judiciaire du 18 avril 2008, entrée en vigueur le 19 août 2011, a élargi le champ de l'entraide, fluidifié les échanges entre les deux pays et optimisé leur efficacité, tout en promouvant les techniques les plus modernes de coopération. Elle constitue ainsi un moyen efficace de lutte contre la criminalité transnationale.

Des discussions ont été engagées en 2014 sur les moyens de renforcer l'échange d'informations entre les Parties, notamment dans le cas de procédures portant sur des faits commis sur le territoire de l'autre Partie, et susceptibles d'impliquer des ressortissants de cette dernière.

Le protocole additionnel du 6 février 2015 tend ainsi à favoriser une coopération plus durable et efficace entre la France et le Maroc, dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des deux Parties. Cet accord est de nature à resserrer les liens avec l'un des principaux partenaires de la France.


Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc.

Ce protocole additionnel a été signé à Rabat le 6 février 2015 par l'Ambassadeur de France au Maroc et le ministre marocain de la justice et des libertés.

La convention bilatérale d'entraide judiciaire du 18 avril 2008, entrée en vigueur le 19 août 2011, a élargi le champ de l'entraide, fluidifié les échanges entre les deux pays et optimisé leur efficacité, tout en promouvant les techniques les plus modernes de coopération. Elle constitue ainsi un moyen efficace de lutte contre la criminalité transnationale.

Des discussions ont été engagées en 2014 sur les moyens de renforcer l'échange d'informations entre les Parties, notamment dans le cas de procédures portant sur des faits commis sur le territoire de l'autre Partie, et susceptibles d'impliquer des ressortissants de cette dernière.

Le protocole additionnel du 6 février 2015 tend ainsi à favoriser une coopération plus durable et efficace entre la France et le Maroc, dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des deux Parties. Cet accord est de nature à resserrer les liens avec l'un des principaux partenaires de la France.





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